Bienvenue sur www.magtrol.com (le « site »), un site web fourni par Magtrol Inc., une société new-yorkaise (« MINC ») et Magtrol SA, une société anonyme suisse (« MSA »). MINC et MSA (collectivement « Magtrol ») respectent votre sphère privée. La présente déclaration explique comment Magtrol traite, protège, transfère et utilise les informations collectées auprès de vous via le site ou via d’autres sources dans le cadre normal de son activité.
1. CONSENTEMENT
Nous vous conseillons de lire attentivement la présente déclaration et de vous assurer de la comprendre avant d’utiliser le site ou de fournir des informations à Magtrol. Le fait d’utiliser le site, de fournir des informations à Magtrol ou tout autre signe de votre consentement sont réputés signifier que vous acceptez la présente déclaration. Si vous n’acceptez pas la présente déclaration, vous devez vous abstenir d’utiliser le site, cesser immédiatement toute utilisation du site et ne fournir aucune autre information à Magtrol. Aux fins du présent chapitre, le fait d’accéder au site dans le seul but de consulter la présente déclaration n’est pas considéré comme une utilisation du site.
2. DÉFINITIONS
Dans le cadre de la présente déclaration:
(a) « données analytiques » désigne toutes les données non personnelles obtenues par l’usage de cookies de session et de cookies persistants (ou d’autres technologies de suivi) et de fichiers journaux de serveurs (notamment (i) vos termes de recherche, (ii) la date et l’heure d’accès, le navigateur, la bande passante, le fournisseur d’accès Internet, la langue, l’emplacement, le fabricant, des données détaillées sur votre visite et le système d’exploitation de votre ordinateur) ;
(b) « données collectées » désigne toutes les (i) données personnelles américaines, (ii) données personnelles européennes et (iii) données non personnelles ;
(c) « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, adopté le 27 avril 2016, dans sa version en vigueur.
(d) « données non personnelles » désigne toutes les informations collectées par Magtrol, électroniquement ou manuellement, à travers (i) le site, (ii) les e-mails et autres communications électroniques que vous envoyez à Magtrol et (iii) d’autres sources dans le cadre normal de l’activité de Magtrol, qui ne sont pas des données personnelles américaines ou européennes (notamment les données analytiques) ;
(e) « données personnelles européennes » désigne toutes les informations collectées par Magtrol, électroniquement ou manuellement, à travers (i) le site, (ii) les e-mails et autres communications électroniques que vous envoyez à Magtrol et (iii) d’autres sources dans le cadre normal des activités de Magtrol, qui se rapportent à une personne se trouvant dans l’Union européenne ou en Suisse et qui identifient ou peuvent être utilisées conjointement avec d’autres informations aisément accessibles afin d’identifier cette personne (notamment le nom, l’adresse e-mail, l’adresse physique, le numéro de téléphone et, pour les employés et les candidats à un emploi de Magtrol, les informations relatives aux ressources humaines) ;
(f) « données sensibles » désigne toutes les données personnelles européennes concernant (i) la santé, (ii) l’origine ethnique, (iii) les opinions politiques, (iv) les convictions religieuses ou philosophiques, (v) l’appartenance à un syndicat, (vi) les données génétiques, (vii) les données biométriques ou (viii) la vie ou l’orientation sexuelle d’une personne ; et
(g) « données personnelles américaines » désigne toutes les informations collectées par Magtrol, électroniquement ou manuellement, à travers (i) le site, (ii) les e-mails et autres communications électroniques que vous envoyez à Magtrol et (iii) d’autres sources dans le cadre normal des activités de Magtrol, qui concernent une personne se trouvant aux États-Unis et qui identifient ou peuvent être utilisées conjointement avec d’autres informations aisément accessibles afin d’identifier cette personne (notamment le nom, l’adresse e-mail, l’adresse physique, le numéro de téléphone et, pour les employés et les candidats à un emploi de Magtrol, les informations relatives aux ressources humaines).
3. JURISDICTIONS
MINC, qui est située aux États-Unis, collecte, traite, protège, transfère et utilise des données personnelles américaines, mais pas de données personnelles européennes. MSA, qui est située en Suisse, collecte, traite, protège, transfère et utilise uniquement des données personnelles européennes, mais pas de données personnelles américaines. Dans ce cadre, MINC et MSA veillent à respecter toutes les prescriptions applicables en matière de protection des données, que ce soit pour les données européennes ou pour les données américaines. Sans restreindre la portée générale de la phrase précédente, MSA collectera, traitera, protégera, transférera et utilisera les données personnelles européennes conformément au RGPD. Par exemple, au cas où MSA transfère des données personnelles européennes à MINC (ou à un tiers situé aux États-Unis), ce transfert sera effectué en conformité avec le RGPD.
4. COLLECTE DE DONNÉES
Nous ne collectons des données auprès de vous que si vous les fournissez volontairement, à l’exception des données analytiques obtenues automatiquement par l’intermédiaire du site de la manière indiquée dans la présente déclaration. Indépendamment de la méthode utilisée la collecte des données, Magtrol collectera uniquement des données personnelles américaines et européennes (a) nécessaires aux fins pour lesquelles vous les fournissez et à d’autres fins autorisées par le droit applicable et (b) à l’exception des données personnelles européennes, aux autres fins commerciales légitimes de Magtrol (notamment le marketing). Il vous appartient d’obtenir les approbations, autorisations, consentements, permissions et permis requis en lien avec la remise d’informations à Magtrol (notamment les informations relatives à une tierce partie).
5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Que vous ayez déjà envoyé ou non un e-mail à Magtrol, vous consentez à ce que Magtrol vous envoie des e-mails et d’autres communications électroniques (a) en relation avec votre usage du site, (b) dans le cadre normal de son activité ou (c) à toute autre finalité commerciale légitime de Magtrol (notamment à des fins de marketing). Étant donné que Magtrol s’efforce d’envoyer des e-mails et autres communications électroniques uniquement aux personnes qui souhaitent les recevoir, vous pouvez vous désabonner à tout moment de ce genre de messages en contactant Magtrol comme indiqué au chapitre 22 ou en suivant les instructions contenues dans ces e-mails ou autres communications électroniques. Toute demande de désabonnement devrait prendre effet dans un délai de deux semaines à compter de sa réception par Magtrol.
6. DONNÉES ANALYTIQUES
Lorsque vous accédez au site, Magtrol collecte des données analytiques. Votre navigateur peut vous donner la possibilité de ne pas accepter les cookies, ainsi que la possibilité de supprimer les cookies existants. Si vous refusez les cookies ou supprimez ceux existants, il se peut que vous ne puissiez pas profiter de certaines fonctionnalités du site.
Magtrol utilise données analytiques uniquement (a) pour documenter votre utilisation du site, (b) pour diagnostiquer des problèmes relatifs au site, (c) pour améliorer le site et le rendre plus utile pour vous et les autres utilisateurs et (d) à d’autres finalités commerciales légitimes de Magtrol (notamment pour le marketing). Magtrol collectera les données analytiques soit directement, soit par l’intermédiaire de tiers agissant pour son compte.
7. DONNÉES SENSIBLES
Nonobstant toute disposition contraire de la présente déclaration, si Magtrol collecte des données sensibles auprès de vous, nous demanderons votre consentement explicite (c.-à-d., entre autres, un « opting-in ») avant de (a) divulguer lesdites données sensibles à des tiers ou (b) les utiliser à des fins autres que celles auxquelles elles ont été initialement recueillies ou que vous aurez autorisées ultérieurement. Magtrol traitera également comme des données sensibles toutes les données personnelles européennes reçues par Magtrol d’une tierce partie si cette dernière les qualifie de données sensibles par écrit et les traite comme telles.
8. RESPONSABLE DU TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT
Toutes les données personnelles électroniques américaines sont contrôlées ou traitées par Magtrol sur des serveurs situés à Buffalo, New York. Toutes les données personnelles européennes électroniques sont contrôlées ou traitées par Magtrol sur des serveurs situés à Rossens, Suisse. Magtrol ne peut transférer des données personnelles américaines et européennes à un sous-traitant que dans le respect du chapitre 11 et en conformité avec le droit applicable (dont, notamment, le RGPD).
9. PROTECTION
Magtrol recourra à des mesures administratives et techniques commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles américaines et européennes contre la perte et la destruction, ainsi que contre tout accès ou toute modification, divulgation ou utilisation non autorisées. Ces mesures garantissent un niveau de protection adapté aux risques spécifiques identifiés par Magtrol et conforme à toutes les lois applicables à Magtrol (notamment le RGPD). Même si Magtrol recourt à de telles mesures, étant donné que la transmission d’informations sur Internet et le stockage électronique d’informations ne sont jamais totalement sûrs, il est possible que les données collectées soient perdues ou consultées, modifiées, détruites, divulguées ou utilisées sans autorisation. En fournissant des informations à Magtrol, vous devez accepter le risque que les données collectées soient perdues ou consultées, modifiées, détruites, divulguées ou utilisées sans autorisation.
10. UTILISATION DES DONNÉES COLLECTÉES
Magtrol peut utiliser toutes les données collectées à ses fins commerciales légitimes pour autant que, s’agissant de données personnelles européennes, (a) ces fins soient nécessaires au but dans lequel vous avez fourni lesdites données personnelles européennes ou (b) vous ayez ultérieurement donné votre consentement conformément au RGPD et dans la mesure requise par ce dernier. Si Magtrol déclare expressément dans la présente déclaration ou dans un autre document que les données collectées seront utilisées exclusivement à certaines fins, Magtrol n’utilisera ces données qu’à ces fins, sauf si vous consentez par la suite à leur usage à d’autres fins.
11. TRANSFERT DES DONNÉES COLLECTÉES
Toutes les données collectées par Magtrol, que ce soit dans un but spécifique ou non, peuvent être transmises à des tiers désignés par Magtrol (notamment des filiales, clients, distributeurs, sous-traitants ou fournisseurs de Magtrol) aux mêmes fins auxquelles Magtrol pourrait utiliser ces données. Toutefois, s’il s’agit de données personnelles européennes, (a) Magtrol vous informera de ce transfert, (b) le droit du tiers en question d’utiliser ces données sera limité à ces fins, (c) ce tiers sera tenu d’assurer au moins le même niveau de protection de ces données que celui requis par le RGPD, (d) Magtrol devra prendre des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que ce tiers traitera les données d’une manière compatible avec les obligations de Magtrol en vertu du RGPD (notamment par la conclusion de contrats de traitement de données ou d’autres conventions similaires avec ce tiers l’obligeant à respecter ces obligations), (e) ce tiers sera tenu d’aviser Magtrol s’il estime ne plus être en mesure de satisfaire à son obligation de fournir le même niveau de confidentialité que celui exigé par le RGPD et (f) dès réception d’un tel avis, Magtrol devra immédiatement prendre des mesures commercialement raisonnables pour mettre fin à tout traitement non autorisé des données personnelles européennes. Si des données personnelles européennes sont transférées à des tiers situés en dehors de l’Union européenne, Magtrol pourrait être tenue pour responsable du non-respect du RGPD par ce tiers.
Magtrol peut aussi à tout moment, à sa seule discrétion, transférer des données collectées, que vous les ayez fournies à une fin donnée ou non, pour (a) se conformer à une législation ou conformément à ce que cette législation permet, pour donner suite aux instructions légitimes d’un gouvernement ou d’une autorité à des fins de sécurité publique, de mise en œuvre de la loi ou à d’autres fins, (b) coopérer avec les forces de l’ordre et d’autres tiers dans le cadre d’enquêtes relatives à la fraude, des activités illicites ou la violation de droits de propriété intellectuelle (c) sauvegarder les droits, la propriété ou les intérêts légitimes de Magtrol ou de tiers ou (d) transférer les données collectées à un tiers acquéreur de la totalité ou de la quasi-totalité des avoirs de MINC ou de MSA. Dans le cas d’un tel transfert, Magtrol décline toute responsabilité quant aux agissements du tiers auquel ces données collectées sont transférées.
12. EFFACEMENT DES DONNÉES
Magtrol supprimera les données personnelles européennes de ses serveurs (et des serveurs de tiers agissant pour le compte de Magtrol) lorsqu’elles ne seront plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, sauf si Magtrol dispose d’une autre base juridique pour les conserver ou est tenue de le faire en vertu de la loi ou si cela est dans les intérêts de Magtrol relativement à une procédure judiciaire ou un autre litige.
13. SITES TIERS
Le site peut contenir des liens vers des sites web (notamment des plugins de réseaux sociaux) mis à disposition par des tiers (individuellement un « site tiers ») ou être accessible depuis ces sites web. Votre utilisation d’un site tiers est soumise à ses conditions d’utilisation et autres dispositions. Il vous appartient de respecter ces dispositions. La présente déclaration ne couvre pas les déclarations ou pratiques en matière de protection des données des sites tiers. Magtrol n’est pas responsable des informations que vous fournissez aux sites tiers ou que ces sites collectent d’une autre manière. Magtrol est exclusivement responsable des données collectées qu’elle a obtenues (a) lors de votre utilisation autorisée du site ou (b) à partir d’autres sources dans le cadre normal de ses activités. Vous devriez consulter chaque site tiers pour connaître sa déclaration ou ses pratiques en matière de protection des données avant de lui remettre des informations ou de l’utiliser d’une autre manière.
14. DROITS
Vous pouvez refuser de fournir des informations à Magtrol à tout moment en cessant d’utiliser le site ou, dans les cas qui n’impliquent pas l’utilisation du site, en avisant Magtrol conformément au chapitre 22. Si vous refusez de fournir des informations à la demande de Magtrol ou du site, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à ou bénéficier de certains produits et services de Magtrol ou certaines fonctionnalités du site.
Magtrol ne garantit que les données personnelles américaines seront exactes ou à jour. Toutefois, sur demande de votre part, Magtrol vous accordera l’accès à vos données personnelles américaines qu’elle détient ou dont elle a le contrôle, à la seule fin de rectifier ou d’effacer celles qui sont inexactes ou qui ont été traitées en violation de la présente déclaration, sauf lorsque le travail ou les frais liés à cet accès seraient disproportionnés par rapport aux risques pour votre sphère privée ou lorsqu’il en résulterait une violation d’un droit d’un tiers. Si vous souhaitez accéder à des données personnelles américaines à cette fin, vous devez contacter Magtrol par écrit conformément au chapitre 22.
Magtrol s’efforce à ce que toutes les données personnelles européennes demeurent exactes et à jour, mais ne peut le faire sans votre aide. Il vous appartient d’informer immédiatement Magtrol de toute modification de ces données.
En ce qui concerne les données personnelles européennes, vous avez, dans certains cas, le droit (a) de recevoir des informations concernant vos données et d’y accéder, (b) de les rectifier, (c) de les effacer (« droit à l’oubli »), (d) d’en limiter le traitement ou de vous y opposer, (e) de les recevoir dans un format couramment utilisé et lisible par machine et (f) de les transférer à une partie désignée par vous.
15. ENFANTS
Le site n’est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Toutefois, si un parent ou tuteur d’un enfant âgé de moins de 13 ans découvre que des données personnelles américaines de cet enfant ont été remises à Magtrol via le site sans le consentement du parent ou tuteur, Magtrol prendra des mesures commercialement raisonnables pour supprimer ces informations du site et de ses serveurs à la demande du parent ou du tuteur. Pour demander la suppression de ces données, le parent ou tuteur doit contacter Magtrol conformément au chapitre 22 et fournir toutes les informations demandées par Magtrol pour l’aider à identifier les données à supprimer.
16. DROIT APPLICABLE
La présente déclaration, tout comme son interprétation, sont régies (a) s’agissant des données personnelles américaines, par les lois de l’État de New York, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et (b) s’agissant des données personnelles européennes, par le RGPD et la législation suisse applicable, sans égard aux règles suisses en matière de conflit de lois. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de la présente déclaration et une disposition d’une législation applicable (notamment le RGPD), cette dernière prévaut.
17. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation de votre part concernant des données collectées (à l’exclusion des données personnelles européennes) ou liée d’une autre manière à la présente déclaration doit d’abord être soumise à Magtrol conformément au chapitre 22. Magtrol doit bénéficier d’un délai raisonnable d’au moins 45 jours pour étudier votre réclamation et y répondre. Une fois que Magtrol aura terminé son examen et fait part de sa réponse, Magtrol et vous devrez alors tenter, de bonne foi, de résoudre rapidement les éventuels aspects en suspens de votre réclamation. Si un point de votre réclamation n’est pas résolu après un délai supplémentaire raisonnable d’au moins 45 jours, (a) vous pourrez intenter une action contre Magtrol portant sur la partie non résolue uniquement devant un tribunal situé dans le comté d’Érié, New York, et compétent à raison de la matière pour connaître de votre réclamation et (b) vous consentez à la saisie d’un tel tribunal et renoncez à toute objection (notamment fondée sur l’incompétence) selon laquelle ce tribunal ne serait pas en mesure de traiter votre réclamation.
Toute réclamation de votre part concernant des données personnelles européennes sera traitée et résolue par vous et Magtrol, selon les principes de la bonne foi, conformément au RGPD. Sans limiter la portée générale de la phrase qui précède, vous pouvez déposer votre réclamation auprès de l’autorité compétente pour la protection des données en Suisse ou dans l’État membre de l’Union européenne.
18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la présente déclaration contient l’intégralité du contrat et remplace toute convention, proposition et entente antérieures, orales comme écrites, entre vous et Magtrol, concernant les données collectées. Si vous utilisez le site ou entretenez d’une autre manière des liens commerciaux avec Magtrol, cette utilisation ou ces liens seront soumis à la présente déclaration, ainsi qu’à toute autre convention écrite entre vous et Magtrol qui s’y appliquerait. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre une disposition de la présente déclaration et une disposition d’une telle autre convention, la première prévaut.
19. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans la mesure du possible, chaque disposition de la présente déclaration doit être interprétée comme étant valide et applicable en vertu de la législation applicable. Si toutefois une disposition s’avère illicite ou invalide en vertu de cette législation, elle sera réputée modifiée pour se conformer aux exigences minimales de ladite législation ; dans le cas contraire et pour quelque raison que ce soit, l’illicéité ou invalidité sera limitée à ce que prévoit la législation sans affecter le reste de ladite disposition ni les autres dispositions de la présente déclaration.
20. RÉVISIONS
Magtrol peut réviser périodiquement la présente déclaration en publiant la déclaration révisée sur le site tant que cette révision n’est pas contraire au droit applicable. Les révisions entreront en vigueur dès la publication et s’appliqueront à toutes les données collectées par Magtrol par la suite. Il en va de votre responsabilité de vérifier périodiquement les éventuelles révisions de la présente déclaration sur le site. La version la plus récente de la présente déclaration sera toujours celle affichée sur le site.
21. FRAIS
Sauf dans les cas prévus par la présente déclaration ou le droit applicable, l’ensemble des honoraires des avocats ou autres conseillers que vous pourriez mandater pour faire valoir vos droits en vertu de la présente déclaration sont à votre charge.
22. COORDONNÉES
Si vous avez des questions ou des réclamations, si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires ou si vous devez aviser Magtrol concernant des informations collectées ou si vous avez un autre besoin lié à la présente déclaration, veuillez contacter immédiatement Magtrol à l’adresse suivante :
Magtrol Inc.
70 Gardenville Parkway
Buffalo, New York 14224
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Magtrol SA
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1728 Rossens
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Effective Date: January 28, 2019
